Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Qui vend

Le service Bac Mention (bacmention.fr) est édité et vendu par AGENCE LMNT, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 932 552 995, dont le siège est 3 rue des Lilas, 25620 Tarcenay-Foucherans, numéro de TVA intracommunautaire FR32932552995. Contact : contact@bacmention.fr.

2. Ce qu'est le service

Bac Mention est un service d'entraînement en ligne aux épreuves anticipées de français. Il propose la correction de copies (commentaire, dissertation, contraction de texte et essai) et des oraux blancs.

Les corrections, les notes et les oraux sont produits par une intelligence artificielle. Les notes sont des estimations à des fins d'entraînement : elles ne préjugent pas de la note obtenue à l'examen. Bac Mention est indépendant et sans lien avec le ministère de l'Éducation nationale.

Bac Mention ne rédige pas les copies à la place de l'élève.

3. Compte et âge

L'inscription est réservée aux personnes de 15 ans et plus, ou à leurs parents. L'achat d'une offre payante est effectué par une personne majeure, ou par un mineur avec l'accord de ses parents.

Le compte est personnel. Un même compte ne peut pas être partagé entre plusieurs élèves.

4. Offres et prix

Essai gratuit : 1 diagnostic de copie (note estimée, jusqu'à 2 points forts et les 3 erreurs principales), sans carte bancaire. Pour éviter les abus, les adresses email temporaires sont refusées et le nombre d'essais gratuits envoyés depuis une même connexion internet est limité.

Pass Écrit, 39 € TTC : 30 corrections complètes, 3 par jour au maximum.

Pass Complet, 69 € TTC : 40 corrections complètes, 3 par jour au maximum, et 15 oraux blancs avec un examinateur IA, avec en bonus le programme Sprint final.

Recharges, 9 € TTC, réservées aux détenteurs d'un pass : 10 corrections ou 3 oraux blancs. Passage du Pass Écrit au Pass Complet : 40 € TTC (10 corrections et 15 oraux blancs de plus, bonus Sprint final).

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse). Le paiement est unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.

5. Durée d'accès

Les pass et recharges sont utilisables jusqu'au 31 juillet 2027 inclus. Les corrections et oraux non utilisés à cette date ne sont pas remboursés.

Un oral blanc est décompté dès qu'il est démarré. Une correction est décomptée lorsqu'elle est produite ; si une correction échoue pour une raison technique de notre fait, le crédit est rendu automatiquement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, depuis l'espace élève, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Nous n'avons jamais accès aux données de la carte. Les droits sont activés dès la confirmation du paiement.

Un reçu est envoyé par Stripe, et un email de confirmation par Bac Mention. Une facture détaillée est envoyée sur simple demande à contact@bacmention.fr.

7. Droit de rétractation

Pour un achat en ligne, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).

Le service est accessible dès le paiement. Avant de payer, l'acheteur coche une case par laquelle il demande à accéder au service immédiatement, renonce à son droit de rétractation dès qu'il commence à l'utiliser, et accepte de payer ce qu'il a déjà utilisé s'il se rétracte (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). Cet accord, daté, est repris dans l'email de confirmation d'achat.

En pratique, pour une demande faite dans les 14 jours suivant l'achat : si rien n'a été utilisé, le remboursement est intégral ; si l'achat a été utilisé en partie, la part non utilisée est remboursée au prorata des corrections et oraux restants ; une fois tout utilisé, aucun remboursement n'est dû.

Pour se rétracter, il suffit d'écrire à contact@bacmention.fr depuis l'adresse du compte, ou d'utiliser le formulaire type de rétractation (annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation). Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la demande. Les droits correspondants sont alors retirés du compte.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible et que les corrections soient justes, notamment en comparant régulièrement les notes de l'IA à des copies notées par des professeurs. Il s'agit d'une obligation de moyens : nous ne garantissons pas un résultat à l'examen.

En cas d'interruption prolongée du service de notre fait, les crédits concernés sont rendus ou la durée d'accès est prolongée.

9. Bon usage

L'élève s'engage à envoyer ses propres travaux et à ne pas utiliser le service pour tricher à un examen ou à un devoir noté. Tout usage abusif (partage de compte, envois automatisés, contenus illicites) peut entraîner la suspension du compte.

10. Contenus envoyés

L'élève reste propriétaire des copies qu'il envoie. Il autorise Bac Mention à les traiter, y compris par l'intelligence artificielle de ses prestataires, dans le seul but de produire ses corrections et ses comptes rendus. Les copies ne sont ni publiées, ni revendues, ni utilisées pour entraîner une intelligence artificielle.

Les fiches, méthodes, textes et visuels du site restent la propriété d'AGENCE LMNT : ils peuvent être utilisés pour réviser, mais pas reproduits ni diffusés à des fins commerciales.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité (bacmention.fr/confidentialite).

Cookies et mesure d'audience : le site n'utilise qu'un cookie, strictement nécessaire à la connexion. La fréquentation est mesurée sans cookie, par un outil installé sur notre propre serveur, sous forme de statistiques anonymes ; chacun peut s'y opposer depuis la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à AGENCE LMNT, à contact@bacmention.fr.

Si cette réclamation n'aboutit pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève AGENCE LMNT, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, contact@cm2c.net, www.cm2c.net. Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.